Présentation
La présente page recense les autres normes juridiques de droit centrafricain pertinentes en matière de violences sexuelles et basées sur le genre, à savoir :
- Loi n°06.032 portant protection de la femme contre les violences en RCA
- Loi n°06.005 relative à la santé de reproduction
- Décret n°15.007 portant création de l’UMIRR
- Loi n°16.004 instituant la parité entre les hommes et les femmes
- Loi n°02.011 portant organisation et fonctionnement des tribunaux pour enfants
- Circulaire du 8 Mars 2016 interdisant la correctionnalisation des viols
- Loi n°20.005 portant sur l’organisation de l’aide légale en RCA
- Loi n°95.0010 portant organisation judiciaire
