Une juridiction hybride
La Cour Pénale Spéciale (CPS) de la République Centrafricaine est une juridiction hybride chargée de juger les crimes internationaux les plus graves commis depuis 2003 sur le territoire centrafricain. Elle a été créée en juin 2015 par la loi organique n°15.003 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale.
La CPS a ainsi une double mission :
- Lutter contre l'impunité par la poursuite et la répression des violations les plus graves des droits humains
- Contribuer à la reconstruction du système judiciaire centrafricain
La CPS tient son caractère spécial par :
- Sa composition mixte : personnel centrafricain et international
- La gravité des infractions qu'elle poursuit : génocide, crime contre l'humanité et crime de guerre
- Sa durée : 5 ans renouvelable
- L'indépendance de son parquet vis-à-vis des autorités
COMPOSITION
La CPS est organisée en trois organes principaux
- Les chambres
Les magistrats du siège sont au nombre de 21 dont 11 Centrafricains et 10 Internationaux, répartis au sein des chambres d’Instruction, d’Accusation Spéciale, d’Assises et d’Appel (Art. 7-14).
- Le parquet
Il comprend 1 Procureur Spécial (International) secondé par 1 Procureur Spé-cial Adjoint (Centrafricain), assistés par au moins 2 substituts : 1 International et 1 Centrafricain (Art. 18).
- Le greffe
Le greffe est composé d’un Greffier en chef (Centrafricain) et d’un Adjoint (International), as-sistés par des greffiers dont le nombre est proportionnel au volume des affaires mises au rôle (Art. 15).
Deux autres entités sont rattachées à la CPS
- L'unité spéciale de Police judiciaire
Elle est constituée d’OPJ « issus des rangs de la gendarmerie et de la police » centrafricaine (Art. 30).
- Le corps spécial d'avocats
Un corps d’avocats est constitué auprès de la CPS. Ces avocats sont en principe tous Centrafricains. Cependant, « Dans les affaires plus sensibles, (…) où la sécurité des avocats nationaux peut être menacée, il est procédé (…) à la désignation d’avocats internationaux » (Art. 67).
COMPÉTENCE
Conformément à l’article 3 de la loi organique, la CPS est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code Pénal Centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la RCA en matière de Droit International, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre objet des enquêtes en cours et à venir.
Les crimes de violence sexuelle commis depuis le 1er janvier 2003 pourront ainsi être jugés dans le cadre de la CPS, si ils répondent au critère de gravité. L’article 57 du guide Stratégie d’enquêtes, de poursuites et d’instruction de la CPS explique que critère de gravité comprend aussi des aspects qualitatifs importants qui touchent à la nature des crimes liés à l’incident. Ainsi, les « actes de violences sexuelles notamment le viol, les agressions sexuelles et l’esclavage sexuel, y compris contre des filles et des garçons (mineurs), ainsi que les vio-lences sexuelles commises de manière répétée, par plusieurs auteurs et/ou publiquement » constituent des indicateurs quali-tatifs à considérer.
Article 170 - Loi 18.010
L’article 170 de la loi 18.010 portant Règlement de Procédure et de Preuve devant la Cour Pénale Spéciale prévoit des disposi-tions en matière de l’administration de la preuve en matière de violences sexuelles.
