Commissions
A la fin du régime autoritaire du Panchayat, mis en place de 1961 à 1990, une commission a été créée afin d’examiner les allégations de violations des droits de l’homme et enquêter sur les disparitions forcées pendant le système Panchayat. Un rapport a été officiellement soumis au gouvernement en 1991, mais il n’a été rendu public qu’en 1994.
Suite à la guerre civile qui a déchiré le pays et à l’Accord de paix global (APC) entre le gouvernement du Népal et le Parti communiste népalais (maoïste), signé en novembre 2006, le gouvernement népalais a adopté en 2014 la Loi sur la Commission d’enquête sur les disparitions forcées, la vérité et la réconciliation. Cette loi a créé deux commissions distinctes :
- La Commission Vérité et Réconciliation ;
- La Commission d’enquête sur les disparitions forcées (CIEDPN).
Chronologie
1960 : le roi Mahendra du Népal a aboli le gouvernement démocratique en place. Il interdit tous les partis et rejette la constitution.
1962 : Adoption d’une nouvelle Constitution établissant le système des Panchayat raj qui instaure une monarchie absolue et installe le roi à la tête de l’État avec une autorité complète sur toutes les instances gouvernementales.
1972 : Le roi Birendra, le fils du roi Mahendra, accède au trône.
1980 : Des manifestations éclatent pour la restauration du système multipartite. Le roi Birendra annonce un référendum après des émeutes pour un choix entre le système panchayat ou le multipartisme. Le système du panchayat gagne d’une courte victoire.
1985 : Le Congrès népalais soumet une pétition au roi signée par plus de trois cent mille personnes énumérant diverses revendications locales. Suite à l’absence de réponse du roi à cette pétition, des mouvements populaires, notamment en milieu rural, éclatent. Le gouvernement népalais organise une répression féroce qui entraîne l’élimination de plusieurs des principaux activistes.
1989 : Le roi déclare le multipartisme, laisse l’opposition diriger un gouvernement provisoire et accepte le rôle de monarque constitutionnel.
1990 : Est créée une Commission d’enquête pour localiser les personnes disparues pendant la période Panchayat.
1991 : Sont organisées les premières élections libres depuis 32 ans. La Commission rend son rapport final qui ne sera publié qu’en 1994.
1996 : En février 1996, le Parti communiste népalais (maoïste) (PCN-M) déclare une « guerre populaire » contre les « classes dirigeantes » qui comprenaient la monarchie et les partis politiques. Il lance un ultimatum de quarante points au gouvernement, demandant notamment une démocratie populaire. Une guerre civile éclate alors entre le gouvernement au Parti communiste unifié du Népal (maoïste).
2001 : Des négociations sont organisées suite au massacre de la famille royale, dont les circonstances demeurent troubles. Les recommandations du Parti communiste népalais sont : l’abolition de la monarchie, la formation d’un gouvernement de coalition et l’élection d’une assemblée constituante. Suite au refus du gouvernement, le conflit reprend.
L’état d’urgence est proclamé. De nombreuses violations des droits de l’homme sont commises, dont particulièrement des meurtres et des disparitions forcées.
2005 : Le gouvernement et le Parti communiste népalais signent un accord en 12 points à New Delhi en novembre.
2006 : L’Accord de paix global (APG) de Katmandou lance officiellement un « processus de paix ».
2014 : Adoption de la Loi sur la Commission d’enquête sur les disparitions forcées, la vérité et la réconciliation qui crée La Commission Vérité et Réconciliation et La Commission d’enquête sur les disparitions forcées (CIEDPN).
Les Commissions en détails
Commission d’enquête pour localiser les personnes disparues pendant la période Panchayat
Création : 1990
Dissolution : 1991
Base juridique : /
Composition : /
Mandat : Examiner les allégations de violations des droits de l’homme et enquêter sur les disparitions forcées pendant le système Panchayat de 1961 à 1990.
Compétences : /
Commission Vérité et réconciliation
Création : 10 février 2015
Dissolution : /
Base juridique : Loi sur la Commission d’enquête sur les disparitions forcées, la vérité et la réconciliation, 2071 (2014).
Composition : “(1) Le gouvernement du Népal doit, après notification publiée dans le Journal officiel du Népal, constituer une commission d’enquête sur les disparitions forcées et une commission de vérité et de réconciliation distinctes, indépendantes, impartiales, responsables et de haut niveau, afin de faire connaître les faits au grand public en enquêtant sur la vérité concernant les incidents de violations flagrantes des droits de l’homme au cours du conflit armé et sur ceux qui ont été impliqués dans ces incidents, favoriser la réconciliation entre l’auteur et la victime, et recommander des actions en justice contre ceux qui ont été impliqués dans des infractions graves liées à ces incidents, y compris des dispositions pour la réparation des victimes.
(2) La Commission, qui doit comprendre au moins une femme, se compose de cinq membres, dont le président. ”
Ganesh Datta Bhatta (Président), Dr. Govind Gautam, Ms. Mana Dahal et Ms. Bishnu Pokhrel.
Mandat :
– Découvrir et publier les incidents liés aux graves violations des droits de l’homme commises au cours du conflit armé entre l’État partie et le Parti communiste népalais (maoïste) du 13 février 1996 au 21 novembre 2006, ainsi que les personnes impliquées dans ces incidents, en respectant l’essence et l’esprit de la Constitution provisoire du Népal de 2007 et de l’accord de paix global.
– Créer un environnement propice à une paix et à une réconciliation durables en renforçant l’esprit de bonne foi et de tolérance mutuelles dans la société lors de la réconciliation,
– Offrir une réparation aux victimes, et
– Faire des recommandations pour des actions légales contre ceux qui ont été impliqués dans les infractions graves liées à ces incidents.
Compétences :
– Enquêter sur les cas de violations flagrantes des droits de l’homme, découvrir et enregistrer la vérité et la rendre publique pour le grand public,
– Identifier les victimes et les auteurs de conflits,
– S’efforcer de réconcilier les victimes et les auteurs du conflit avec leur consentement et parvenir à la réconciliation,
– Faire des recommandations sur les réparations et/ou les compensations à fournir aux victimes et à leurs familles,
– Recommander des actions en justice contre les auteurs de crimes pour lesquels l’amnistie n’est pas accordée et dans les cas où la réconciliation n’est pas atteinte,
– Fournir aux victimes une carte d’identité comme prévu et leur fournir des informations à l’issue de l’enquête.
Commission d’enquête sur les disparitions forcées
Création : 2015
Dissolution : /
Base juridique : Loi sur la Commission d’enquête sur les disparitions forcées, la vérité et la réconciliation, 2071 (2014).
Composition : “(1) Le gouvernement du Népal doit, après notification publiée dans le Journal officiel du Népal, constituer une commission d’enquête sur les disparitions forcées et une commission de vérité et de réconciliation distinctes, indépendantes, impartiales, responsables et de haut niveau, afin de faire connaître les faits au grand public en enquêtant sur la vérité concernant les incidents de violations flagrantes des droits de l’homme au cours du conflit armé et sur ceux qui ont été impliqués dans ces incidents, favoriser la réconciliation entre l’auteur et la victime, et recommander des actions en justice contre ceux qui ont été impliqués dans des infractions graves liées à ces incidents, y compris des dispositions pour la réparation des victimes.
(2) La Commission, qui doit comprendre au moins une femme, se compose de cinq membres, dont le président.”
Mandat : enquêter sur les cas de personnes disparues liées au conflit entre l’État partie et le Parti communiste népalais (maoïste) de 2052 Falgun 1 B.S. (13 février 1996) à 2063 Mangsir 5 B.S. (26 novembre 2006) est connu sous le nom de conflit armé.
Compétences :
– Étudier les documents de référence disponibles concernant les personnes disparues.
– Convoquer et recueillir des plaintes au nom de la famille de la victime et d’autres personnes.
– Fournir la carte d’identité prescrite aux victimes.
– Rendre public après avoir cherché la vérité en enquêtant sur les personnes disparues, en trouvant où elles se trouvent, en tenant les registres de la cause de la disparition et de sa nature.
– Effectuer des travaux d’exhumation après avoir trouvé les tombes dans la mesure du possible et sur la base de la nécessité.
– Identifier la victime et l’accusé.
– Recommander au Gouvernement népalais d’accorder réparation aux victimes et aux membres de leur famille.
– Écrire au procureur général pour qu’il poursuive les auteurs présumés.
– Mettre les conclusions de l’enquête à la disposition des parties concernées.
Conclusions et recommandations
Commission d’enquête pour localiser les personnes disparues pendant la période Panchayat : Un rapport en deux volumes a été officiellement soumis au gouvernement en 1991, mais il n’a été rendu public qu’en 1994 grâce à la pression de groupes de la société civile. Aujourd’hui, le rapport n’est disponible que par l’intermédiaire du secrétariat parlementaire et de la bibliothèque nationale du Népal.
La commission a identifié 35 personnes disparues sur une centaine de cas étudiés. Cependant, aucun auteur présumé n’a été jugé.
Commission vérité et réconciliation : Pas de rapport pour le moment.
Commission d’enquête sur les disparitions forcées : Rapport final non disponible. Rapports intermédiaires disponibles uniquement en népalais.
mesures post recommandations
Aucune information.
prise en compte des violences sexuelles
La Loi sur la Commission d’enquête sur les disparitions forcées, la vérité et la réconciliation (Section 2.j) mentionne clairement les violences sexuelles en tant que violations graves des droits de l’homme, dont le viol et violence sexuelle, sur lequelles les commissions sont chargées d’enquêter.
