Commission d'Enquête sur les Leçons de l’Histoire et la Réconciliation
Le Sri Lanka a fait face à une longue guerre civile à partir de 1983 dans laquelle s’affrontait principalement le gouvernement et les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE). Malgré un cessez-le-feu opérationnel en 2002, les combats n’ont pas cessé et se sont généralisées et intensifiés. Cette guerre n’a pris définitivement fin qu’en 2009.
En 2010, la Commission d’Enquête sur les Leçons et la Réconciliation du Sri Lanka a été créée afin d’enquêter sur les violations graves des Droits de l’Homme commises sur le territoire entre 2002 et 2009. Son rapport final a été publié en 2011.
Chronologie
1983 : Déclenchement de l’insurrection des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) contre le gouvernement, pour demander l’indépendance de la région du Tamil. C’est le début d’une guerre civile. De nombreuses tentatives de cessez le feu ont été mises en oeuvre durant les années 80 et 90 et au début des années 2000 mais toutes ont échoué.
2002 : En février, le gouvernement et les LTTE ont signé un accord de cessez le feu permanent sous la médiation et le contrôle de la Norvège par l’intermédiaire de la Mission de surveillance au Sri Lanka (SLMM). Au cours des pourparlers, les deux parties ont accepté le principe d’un Etat fédéral et les LTTE ont abandonné leur demande d’un État indépendant. Néanmoins, les pourparlers ont échoué le 21 avril 2003 suite au mécontentement des LTTE sur la gestion de ceux-ci notamment sur certaines questions qualifiées de critiques.
2005 : Le 12 aout, la présidente, Chandrika Kumaratunga, décrète de nouveau l’état d’urgence après l’assassinat du ministre des Affaires étrangères Lakshman Kadirgamar. À partir de décembre 2005, il y a eu une augmentation des activités de guérilla dans le nord-est du pays. Durant l’année 2006, la violence s’étend dans le pays et au fil des années le conflit s’intensifie.
2009 : Les combats ont pris fin, suite à la défaite du LTTE. Le 16 mai, le Sri Lanka déclare la victoire, reconnu par le LTTE dès le lendemain.
2010 : En mai, le Président, Mahinda Rajapaksa, crée la Commission des leçons et la réconciliation (LLRC) pour enquêter et faire un rapport sur les faits survenus entre le 21 février 2002 et le 19 mai 2009.
2011 : La commission rend son rapport final.
La commission en détails
Création : Mai 2010
Dissolution : Novembre 2011
Base juridique : déclaration présidentielle du 15 mai 2010.
Composition : La Commission est composée de 8 commissaires nommés par le Président Mahinda Rajapaksa par la proclamation du 15 mai 2010.
Chitta Ranjan de Silva Esquire (Présidente), Dr. Amrith Rohan Perera, Karunaratne Hangawatte, Chandirapal Chanmugam, Hewa Matara Gamage Siripala Palihakkara, Mrs. Manohari Ramanathan, Maxwell Parakrama Paranagama et Mohamed Thowfeek Mohamed Bafiq.
Mandat : « Enquêter et faire un rapport sur les faits suivants qui auraient pu se produire au cours de la période comprise entre le 21 février 2002 et le 19 mai 2009.”
Compétences : Déterminer :
– Les faits et circonstances qui ont conduit à l’échec de l’accord de cessez-le-feu mis en œuvre le 21 février 2002 et la séquence des événements qui ont suivi jusqu’au 19 mai 2009 ;
– Si une personne, un groupe ou une institution porte directement ou indirectement la responsabilité à cet égard à cet égard ;
– Les leçons que nous pourrions tirer de ces événements et des préoccupations qui en découlent, afin de s’assurer qu’il n’y aura pas de récurrence ;
– La méthodologie par laquelle la restitution aux personnes affectées par ces événements ou à leurs personnes à charge ou leurs héritiers, peut être effectuée ;
– Les mesures institutionnelles, administratives et législatives qui doivent être prises afin d’éviter que de tels problèmes ne se reproduisent à l’avenir, et de promouvoir davantage l’unité nationale et la réconciliation entre les communautés et ; faire toute autre recommandation concernant une référence à l’une quelconque des questions qui ont fait l’objet d’une enquête aux termes du mandat.
Conclusions et recommandations
La Commission a rendu son rapport final le 15 novembre 2011, il contient notamment les conclusions et recommandations suivantes :
Conclusions :
– Les griefs de la Communauté tamoule a été une cause profonde du conflit ethnique.
– L’accord de cessez-le-feu de 2002 (CFA) qui a été signé entre le gouvernement sri-lankais et les LTTE, bien qu’ayant apporté un répit de courte durée au pays, a été instable et finalement improductif.
– Les LTTE se sont livrés à de graves violations des principes fondamentaux du droit international humanitaire (DIH) en utilisant des civils comme boucliers humains, placer et utiliser du matériel militaire dans des centres civils, tirer sur des civils qui tentent de s’échapper dans des zones sûres, enrôler de jeunes enfants pour qu’ils s’engagent dans des combats, etc.
– Un nombre alarmant de représentations ont été faites devant la commission, alléguant des enlèvements, des arrestations illégales, des détentions arbitraires et des disparitions involontaires, au sujet desquelles aucune mesure officielle n’a été prise.
– Chiffre des victimes des forces armées sri-lankaises du 26 juillet 2006 (opération de reprise du réservoir de Mavil Aru) au 18 mai 2009 (déclaration formelle de cessation des hostilités) : 5 556 tués, 28 414 blessés et 169 disparus au combat.
– Les programmes dans les centres de réadaptation pour les anciens combattants des LTTE sont menés de manière professionnelle et attentionnée.
Recommandations :
– Les enquêtes nécessaires doivent être menées concernant les allégations de disparition après la remise / arrestation, et lorsque ces enquêtes fournissent la preuve de tout acte illégal de la part de membres individuels de l’Armée, les coupables doivent être poursuivis et punis.
– Un commissaire spécial devrait être nommé pour enquêter sur les disparitions présumées et fournir des informations au Procureur général chargé d’engager des poursuites pénales, le cas échéant.
– Tous les groupes armés illégaux doivent être désarmés.
– Dans les cas où il existe des preuves de l’enrôlement d’enfants en tant que combattants (par les LTTE et TMVP), tout cas allégué doit faire l’objet d’une enquête et les auteurs doivent être traduits en justice.
– Créer une équipe spéciale interinstitutions chargée de répondre aux besoins des groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les handicapés.
– Une commission foncière nationale (NLC) doit être mise en place afin de proposer de futures lignes directrices nationales appropriées en matière de politique foncière.
– Des unités du ministère du Procureur général doit être créées dans les provinces pour guider et conseiller la police en ce qui concerne les enquêtes criminelles, les poursuites et autres questions touchant au système de justice pénale.
– Une commission de la fonction publique indépendante doit être créée sans délai pour s’assurer qu’il n’y a pas d’ingérence politique dans la fonction publique.
– Respecter et promouvoir la langue Tamoul notamment en l’incluant au sein de l’éducation, des bureaux du gouvernements et des postes de police.
– Un événement distinct devrait être organisé à l’occasion de la fête nationale (le 4 février) afin d’exprimer sa solidarité et son empathie avec toutes les victimes du conflit et promettre l’engagement collectif de veiller à ce qu’il n’y ait plus jamais une telle effusion de sang dans le pays.
Mesures post recommandations
En octobre 2010, le gouvernement a créé le Comité consultatif interinstitutions dirigé par le procureur général de l’époque, Mohan Peiris, afin de mettre en œuvre les recommandations provisoires de la Commission publié en septembre 2010. Cependant, la majorité des recommandations n’ont pas été mises en oeuvre. Le rapport final de la Commission déclare qu’aucun progrès n’a été réalisé dans la mise en œuvre de ses recommandations intérimaires.
Le 13 mars 2012, le gouvernement sri-lankais a publié une déclaration sur la formulation d’un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations de la LLRC.
Selon une étude du think tank nommé Recherche Vérité, seulement 20% des 189 recommandations réalisables de la commission ont été mises en œuvre, 57% des cas étant décrits comme «mise en œuvre partielle» et 22% des cas étant qualifiés de réalisation « médiocre ».
Prise en compte des violences sexuelles
Le rapport ne contient pas de focalisation relative aux violences sexuelles, bien que la Commission reconnaît que des violences sexuelles ont été commises durant le conflit.
